01Ce que dit la loi sur les logiciels de caisse
L'obligation figure à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts. Elle a été créée par la loi de finances pour 2016 et s'applique depuis le 1er janvier 2018. Son but : lutter contre la fraude à la TVA en empêchant la modification ou la suppression des ventes enregistrées.
Tout commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse doit utiliser un outil qui respecte quatre conditions cumulatives :
Inaltérabilité
Une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ou effacée sans laisser de trace.
Sécurisation
Les données sont protégées contre toute manipulation, par exemple grâce à une signature électronique.
Conservation
Les données sont conservées et peuvent être clôturées par période (jour, mois, exercice).
Archivage
Les archives sont lisibles et consultables par l'administration fiscale en cas de contrôle.
Bon à savoir : la loi n'oblige pas un commerçant à s'équiper d'une caisse. En revanche, dès que vous utilisez un logiciel ou un système de caisse, il doit être conforme.
En boulangerie, presque toutes les ventes passent par la caisse : l'obligation vous concerne dès lors que vous êtes assujetti à la TVA.
02Certificat ou attestation : comment prouver la conformité
En cas de contrôle, c'est à vous, et non à l'éditeur, de prouver que votre caisse est conforme. En 2026, deux documents sont acceptés :
| Justificatif | Délivré par | À vérifier |
|---|---|---|
| Certificat | Un organisme accrédité (certification NF525 ou certification du LNE) | Version couverte |
| Attestation individuelle | L'éditeur du logiciel, selon un modèle fixé par l'administration | À votre nom |
L'attestation doit être individuelle, c'est-à-dire établie à votre nom, et signée par l'éditeur ou son représentant légal. Un simple logo NF525 sur un site internet ne suffit pas : demandez le document lui-même.
Notre conseil : enregistrez le certificat ou l'attestation en PDF dans le même dossier que vos bilans, et imprimez-en une copie à garder au magasin.
03Ce qui a changé entre 2016 et 2026
Si vous avez entendu des informations contradictoires, c'est normal : le dispositif a été modifié plusieurs fois. Voici les grandes étapes.
- Création de l'obligationLa loi de finances pour 2016 impose l'usage de logiciels de caisse sécurisés.
- Entrée en vigueurLes commerçants doivent justifier de la conformité par un certificat ou une attestation de l'éditeur.
- Fin annoncée de l'attestationLa loi de finances pour 2025 supprime l'attestation de l'éditeur au profit du seul certificat d'un organisme accrédité.
- Échéances repousséesLa fin de l'auto-certification est reportée à plusieurs reprises, jusqu'au 31 août 2026.
- Retour de l'attestationLa loi de finances pour 2026 rétablit l'attestation individuelle de l'éditeur à côté du certificat. C'est la règle qui s'applique aujourd'hui.
Vous n'êtes pas obligé de changer de caisse si votre éditeur vous fournit une attestation individuelle conforme ou un certificat.
04Contrôle fiscal : ce que vous risquez
Lors d'un contrôle sur place ou d'une vérification de comptabilité, l'agent peut vous demander le justificatif de conformité de chaque logiciel ou système de caisse que vous utilisez.
Au-delà de l'amende, une caisse non conforme fragilise toute votre comptabilité : l'administration peut contester les recettes déclarées et reconstituer votre chiffre d'affaires.
Attention aux caisses « bricolées » : un tableur, une application gratuite non certifiée ou un vieux logiciel jamais mis à jour ne permettent pas de justifier de la conformité.
05Comment vérifier que votre caisse est conforme en 5 étapes
- Identifiez le logiciel et sa version : le nom et le numéro de version apparaissent généralement dans les paramètres ou sur le ticket Z.
- Demandez le justificatif à l'éditeur : certificat NF525 ou LNE, ou attestation individuelle à votre nom.
- Vérifiez la correspondance : le document doit couvrir la version que vous utilisez réellement.
- Contrôlez la clôture : votre caisse doit produire des clôtures journalières, mensuelles et annuelles.
- Archivez le tout avec vos documents comptables, et redemandez le document après chaque changement de logiciel.
06Votre caisse n'est pas conforme : que faire ?
Si votre éditeur ne peut fournir ni certificat ni attestation, il faut changer de solution sans attendre. Profitez-en pour choisir une caisse vraiment adaptée à la boulangerie : rapidité au comptoir, TVA multi-taux et gestion des commandes.
- Conservez les archives de l'ancienne caisse : l'administration peut les demander pendant plusieurs années.
- Exigez le justificatif du nouveau logiciel avant de signer.
- Planifiez la bascule un jour de fermeture pour former l'équipe.